Conditions Générales de Vente
En vigueur au 01/07/2024
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout(e) réservation/achat des services suivants :
Accompagnement prénatal à domicile “mieux vivre ma grossesse”
Accompagnement postnatal à domicile “mieux vivre mon post-partum”
Serrage desserrage du corps Rebozo
Massage prénatal Rebozo
Massage postnatal Rebozo et serrage du bassin
Drainage lymphatique (corps entier, zone ciblée jambes, zone ciblée ventre)
Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.feminessens.com
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.feminessens.com
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute prise de rendez-vous. Le choix et la réservation d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.feminessens.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées dès lors qu’il réserve un rendez-vous sur l’agenda en ligne « Google » à cette adresse : https://calendar.app.google/amhgtraBGLUcLYmE8
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Salindres Lara
36 rue du Bouleau, Résidence le clos des Frênes
13109, Simiane-Collongue
Nom de la société : Mieux vivre mon post-partum
Numéro d'immatriculation : 88158818000045
mail : mieuxvivre@monpostpartum.com
téléphone : 0646446431
Les Services présentés sur le site www.feminessens.com sont proposés à la réservation/vente pour les territoires suivants :
Région Aixoise +20 km. Au-delà de ce périmètre, des frais de déplacement pourront être demandés en supplément.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.feminessens.com.
Les prix sont exprimés en Euros, en total net de TVA, car la société n’est pas assujettie à la TVA. En tant que microentreprise elle bénéficie du régime de la franchise de base selon l’article 293 B du CGI.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.feminessens.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES/RESERVATIONS
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.feminessens.com les Services qu'il désire réserver , selon les modalités suivantes :
Le client choisi un service, il prend connaissance des CGV actuelles sur le site www.feminessens.com, il clique ensuite sur le bouton « PRENDRE RDV », il est redirigé vers un agenda Google où il pourra choisir son créneau de rendez-vous. La prise de rendez-vous vaut pour acceptation des CGV. Le prestataire se réserve le droit de contacter le client en amont de son rendez-vous pour un obtenir des compléments d’informations utiles à la préparation du rendez-vous. Toute annulation moins de 48h avant le rendez-vous, ou non présentation au rendez-vous (sauf pour motif sérieux ou médical) fera l’objet d’une mise en garde par le prestataire qui se réserve le droit de refuser ce client pour un prochain rendez-vous. S’il y a eu un prépaiement effectué, le montant total sera due.
Toute réservation passée depuis le site www.feminessens.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour les prestations dites de soins (Serrage desserrage Rebozo, Massage prénatal Rebozo, Massage postnatal Rebozo + Resserrage du bassin, Ventre tonique), le prix est à réglé sur place lors du rendez-vous dès la fin du soin.
Pour les accompagnements à domicile, la totalité de l’accompagnement doit être réglée au plus tard le premier jour de la prestation ou en amont. Le prestataire peut proposer un règlement en 2 ou 3 fois sans frais.
Plusieurs modes de paiement sont acceptés : CB, Paypal, espèces, chèque cadeau.
Pour les paiements en ligne (CB, Paypal et chèque cadeau), ils sont à effectuer via la plateforme sécurisée Stripe.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité le jour de la prestation.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Service d’accompagnement périnatal (prénatal et postnatal) :
La prestation est exécutée à partir de la date convenue entre le prestataire et son client. La prestation fait l’objet d’un accompagnement prolongé avec un forfait de 4 rendez-vous minimum à réaliser dans les 6 mois maximum. Le client choisi la fréquence des rendez-vous en fonction des disponibilités du prestataire.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis. Le client peut changer de lieu de fourniture des services jusqu'à 48h avant la prestation à conditions qu'il réside toujours dans la région d’Aix-en Provence et alentours de maximum 20 km. Cependant le client doit être conscient que des frais de déplacements pourront être facturés en supplément.
Soins Rebozos (Serrage desserrage Rebozo, Massage prénatal Rebozo, Massage postnatal Rebozo + Resserrage du bassin, Ventre tonique) :
La prestation est réalisée au cabinet professionnel du prestataire situé 11bis rue du Maréchal Joffre, 13100 Aix-en-Provence, tous les lundis et mercredis. La prestation dure 90 minutes et est facturée 100€. Ce soin peut être réalisé sur des femmes enceintes (au plus tôt dès l’échographie du premier trimestre et au plus tard avant 38 SA), des femmes en post-partum dès l’accouchement (sauf en cas de césarienne, il faut attendre 6 semaines après l’accouchement), en couple (couples attendant un enfant, même conditions que pour les femmes enceintes), en transition de vie (à la suite d’un événement marquant : deuil, séparation, divorce, perte d’emploi, rémission, guérison, etc).
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de réclamation de 7 jours à compter de la date de fin de la prestation. Le mode de réclamation doit se faire par courrier avec accusé de réception indiquée dans l’article 1 des présentes CGV avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Concernant la prestation d’accompagnement postnatal à domicile, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat. Pour se rétracter, le client doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au prestataire dans le délai de 14 jours suivants l'acceptation de l'offre.
Pour les autres prestations, le client peut annuler son rendez-vous au plus tard 48h avant la date prévue de la prestation directement en ligne (lien d’annulation disponible dans le mail de confirmation du rendez-vous), ou en prévenant le prestataire par téléphone (appel ou SMS) au 0646446431. Si le prépaiement a déjà été effectué et que le délais de 48h avant le rendez-vous est dépassé, alors le montant total sera due.
Toutefois, dans le cas où le service a déjà été exécuté, cela exclut le droit de rétractation.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES
Les garanties dont dispose le particulier :
La garantie légale de conformité : La Doula s'engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. Le prestataire est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.
La garantie contre les vices cachés : C'est au particulier de prouver l'existence du vice.
Le délai de rétractation : fixé à 14 jours à compter de la signature du contrat pour l’offre d’accompagnement postnatal à domicile. Ou 48h avant le rendez-vous pour les soins Rebozos et les accompagnements à distance.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire rectifiera (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. Le délai de réparation à la suite de la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché est de 30 jours.
La garantie du Prestataire est limitée aux services effectivement payés par le client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.feminessens.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le prestataire a souscrit un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle chez l’assureur ci-après : Hiscox
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Les engagements de la Doula :
Obligation d'exécuter la prestation de service
La Doula est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Obligation de confidentialité.
Les engagements du particulier :
Obligation de payer le prix de la prestation.
En cas d'annulation de rendez-vous avec la Doula, obligation de prévenir dans un délai de 48h sinon, la prestation restera due dans son intégralité et la Doula se refuse le droit de refuser le client pour un prochain rendez-vous.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées
depuis l’agenda Google pour la prise de rendez-vous sont les suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Lors du paiement en ligne par CB ou Paypal : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de carte bleue. Les paiement en ligne sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.mieuxvivremonpostpartum.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données personnelles qui les concernent de la manière suivante :
· Le client peut demander que ses données personnelles soient supprimées ou modifiées à conditions que cela n’entrave pas la finalité du traitement de la prestation, en envoyant une demande de modification ou suppression par e-mail à l'adresse suivante : mieuxvivre@monpostpartum.com
· Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
· En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
· Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
· Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.feminessens.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – RESILIATION DU CONTRAT
Le contrat prend fin lorsque la prestation convenue est réalisée.
Si la prestation fait l'objet d'un accompagnement prolongé, en cas de litiges, le prestataire peut décider de rompre le contrat à tout moment.
Le client peut rompre le contrat à conditions de prouver qu’il existe un défaut de conformité ou de vice caché.
En cas de force majeure, le prestataire n’est pas jugé responsable de la situation. Il conviendra de reporter la prestation ou de la transformer en une autre prestation plus adaptée.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.